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ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

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A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2314-17-1 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2314-18-2 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2324-16-1 → Version 1 Code du travailArt. L2324-17-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. L2314-17-1 (VT)crée Code du travailart. L2314-18-2 (VT)crée Code du travailart. L2324-16-1 (VT)crée Code du travailart. L2324-17-2 (VT)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2314-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2314-18-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2324-16-1, Art. L2324-17-2