ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

relative au portage salarial

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Ordonnance sur le portage salarial

Résumé. Cette ordonnance établit les règles pour le portage salarial, incluant des sanctions pour les abus, des conditions de contrat, et des droits pour les salariés comme voter ou être élus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et L. 244-8 (Remboursement des prestations par l'employeur en cas de non-paiement des cotisations) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4 (Création de règles pour le portage salarial) ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Fait le 2 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015
Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU PORTAGE SALARIAL
Titre II : ÉLIGIBILITÉ ET ÉLECTORAT DANS L'ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL
Titre III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES