Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 244-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Fait le 2 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen