Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France qui ont été agréées ou habilitées à exercer des activités de réassurance avant le 10 décembre 2005, conformément aux dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées agréées conformément aux dispositions des articles L. 321-10-1 du code des assurances (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance)Art. L.321-10-1Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurancePour obtenir l'agrément, une entreprise de réassurance doit prouver qu'elle a les moyens techniques et financiers, des dirigeants compétents, et suffisamment de capital., L. 211-8-1 du code de la mutualité et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4-1Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités de réassurance. du code de la sécurité sociale.
Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux dispositions issues de la présente ordonnance relatives à l'exercice de l'activité de réassurance.