Les succursales d'entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui ont commencé leurs activités avant le 1er juillet 1994, conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées avoir fait l'objet de la procédure de notification et de communication d'informations prévue aux articles L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales)Art. L.321-11Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursalesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'assurance ont une bonne gestion et des finances solides avant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités dans un autre pays de l'Union européenne. et L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France)Art. L.362-1Installation des entreprises d'assurance européennes en FranceLes entreprises d'assurance de l'UE peuvent s'installer en France si elles ont l'accord de leur pays et que la France reçoit les infos nécessaires. du code des assurances.
Les dispositions des articles L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales)Art. L.321-11Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursalesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'assurance ont une bonne gestion et des finances solides avant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités dans un autre pays de l'Union européenne. et L. 362-2 (Assurances européennes en France)Art. L.362-2Assurances européennes en FranceLes entreprises d'assurance basées dans un autre pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, à condition que les autorités françaises reçoivent certaines informations. du code des assurances ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance ayant opéré en vertu de la libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.