Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L229-25

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Modification des règles sur la transmission des données d'émissions

Résumé. Les nouvelles règles obligent à envoyer les données sur les émissions par internet et prévoient des amendes jusqu'à 1500 euros en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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