Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016