Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de la nouvelle ordonnance énergétique

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur l'énergie et l'environnement, qui commence le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance