A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-1 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-9 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-1, Art. L522-9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-8 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-8