ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L754-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la protection sociale pour certains contrats d'accès à l'emploi

Résumé. La protection sociale contre les accidents du travail est retirée pour les jeunes de 18 à 30 ans en contrat d’accès à l’emploi dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance