Article 25
Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.
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JORF n°0194 du 23 août 2014
Article 25
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Version 1
Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.