A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justiceCode de l'éducationde l'intérieurCode de l'éducationde l'industrieCode de l'éducationdu développement durableCode de l'éducationde l'énergie et des sports.
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.