Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L642-4 > >
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1 modifié
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L642-5 > >
1 version
1 modifié