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Journal Officiel

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Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 37

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 36

Article 36

Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.

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Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.