JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 30

Article 30

Le code des douanes est ainsi modifié:
1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. » ;
2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. »


Historique des versions

Version 1

Le code des douanes est ainsi modifié:

1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. » ;

2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. »