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Chapitre Ier

Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt

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Article 11

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 undecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 duodecies > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 217 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 217 duodecies