Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna) sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ;
3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;
4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ;
5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2013 · Dernière version le 1 mars 2022

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Application du code général de la fonction publique à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents non titulaires de l'État à Wallis et Futuna, avec certaines adaptations.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna) sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ;
3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;
4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ;
5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9 : Modification des règles pour les fonctionnaires et enseignants

En résumé. Le texte remplace les références à la loi de 1983 par des articles spécifiques du code général de la fonction publique, en excluant certains articles et chapitres.

En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance