En vigueur depuis le 27 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna
La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.