Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance concerne les agents non titulaires de l'État à Wallis et Futuna, qui deviennent des agents permanents de droit public.

La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.

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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

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