Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013

Article 3

Créé le 27 janvier 2013

Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013