Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles financières

Résumé. Cette section explique les changements dans les règles des systèmes de paiement et de compensation, quand ils entrent en vigueur, et qui est responsable de leur application.
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Modification des règles sur les systèmes de paiement

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les zones d'application et les exclusions des systèmes de paiement et de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensationCode monétaire et financierde règlement et de livraison des instruments financiersCode monétaire et financierSct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements
-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur des changements apportés par l'ordonnance, soit le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 1er (Adaptation des règles financières à Mayotte) et 2 (Centralisation des informations sur les comptes chèques) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 3
Article 4
Article 5