A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L. 521-1, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L746-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L766-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements > >

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.