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Modification des règles sur les systèmes de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le champ d'application des systèmes financiersCode monétaire et financierArt. L712-7 : Surveillance des paiements par l'Institut d'émission d'outre-mer
→ Version 2 : Aucune modification
-Code monétaire et financierArt. L. 521-1, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L746-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une exception supplémentaire
-Code monétaire et financierArt. L766-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements