Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L. 521-1, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L746-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L766-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les systèmes de paiement

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les zones d'application et les exclusions des systèmes de paiement et de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensationCode monétaire et financierde règlement et de livraison des instruments financiersCode monétaire et financierSct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements
-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

Historique des versions

Source : Légifrance