Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Adaptation des règles financières à Mayotte) et 2 (Centralisation des informations sur les comptes chèques) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur des changements apportés par l'ordonnance, soit le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 1er (Adaptation des règles financières à Mayotte) et 2 (Centralisation des informations sur les comptes chèques) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Source : Légifrance