Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
JORF n°0022 du 26 janvier 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.