Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation des informations sur les comptes chèques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension géographique de la centralisation des informationsCode monétaire et financierArt. L711-8 : Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettes
→ Version 3 : Précision des missions de l'Institut d'émissionCode monétaire et financierArt. L712-5 : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement
→ Version 4 : Précision des missions de centralisation
- Code monétaire et financierArt. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5