Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5

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Centralisation des informations sur les comptes chèques

Résumé. L'Institut d'émission d'outre-mer centralise maintenant toutes les informations sur les comptes chèques, pas seulement les incidents de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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