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Chapitre II

Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer

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JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5