La délivrance d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel au redevable non abonné est effectuée sans nouvel enregistrement préalable.
Elle est subordonnée au versement préalable d'un nouveau dépôt de garantie.

Le solde de l'avance sur taxe reste acquis au redevable.

Lors de la communication du montant de la taxe facturée, l'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation, mentionnent le montant de la taxe dû :
a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ;
b) Au titre de la procédure de secours ;
c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.