JORF n°0148 du 28 juin 2013

Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L113-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L144-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-180 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-197-2, Art. L225-215, Art. L225-216, Art. L232-1, Art. L522-35, Art. L523-9, Art. L524-7, Art. L527-1, Art. L527-5, Art. L611-1, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L623-2, Art. L626-30, Art. L643-3, Art. L651-4, Art. L721-3, Art. L821-6-1, Art. L823-19, Art. L823-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-197-2 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 38 bis A, Art. 38 bis B, Art. 38 bis C, Art. 39, Art. 39 octies A, Art. 39 octies D, Art. 39 quaterdecies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 136, Art. 199 ter I, Art. 199 ter S, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 212, Art. 214, Art. 244 quater J, Art. 244 quater U, Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, Art. 244 quater V, Art. 885-0 V bis, Art. 1586 sexies, Art. 1723 decies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38 bis A > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1511-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2253-7, Art. L3231-7, Art. L4211-1, Art. L4253-3, Art. L4424-28-1, Art. L5334-19 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L231-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L312-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L231-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L262-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L316-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-7 > >

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L431-1 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L771-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L342-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-70 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L522-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L723-44 > >

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1141-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1141-2-1 > >

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L139-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-1 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L312-3 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-18 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1799-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2015 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L432-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L423-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L512-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L141-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L421-9 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3332-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3344-1 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L381-8 > >