Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1421-1, Art. L1421-2, Art. L1421-2-1, Art. L1421-3 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1418-2, Art. L1427-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1435-7, Art. L1435-7-1, Art. L1435-7-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5412-1, Art. L5413-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5414-1, Art. L5414-2 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5431-1, Art. L5462-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-2 > >
1 version
1 créé
Article 24
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.
1 version
Article 25
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version