Retour à la section

TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

Article suivant

Article 22

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5412-1, Art. L5413-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5414-1, Art. L5414-2 > >

1 version

1 créé

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5412-1, Art. L5413-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5414-1, Art. L5414-2