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TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

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JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 22

Article 22

Au deuxième alinéa des articles L. 5431-1 et L. 5462-1 du même code, la référence à l'article L. 5411-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5411-4.

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Au deuxième alinéa des articles L. 5431-1 et L. 5462-1 du même code, la référence à l'article L. 5411-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5411-4.