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TITRE Ier

HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ

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TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

17 — 25

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3 > >

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