Retour à la section

TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

Article suivant

Article 19

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 18

Article 18

I. ― A l'article L. 1418-2 du même code, la référence à l'article L. 1426-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1.
II. ― A l'article L. 1427-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― A l'article L. 1418-2 du même code, la référence à l'article L. 1426-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1.

II. ― A l'article L. 1427-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».