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TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

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JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 24

Article 24

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.