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TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

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JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1