Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 juin 2014

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Rôle temporaire du préfet à Mayotte dans la gestion forestière

Résumé. À Mayotte, le préfet remplace temporairement l'Office national des forêts pour certaines tâches jusqu'au 30 juin 2014.

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014art. 1 : Report de la date limite pour l'exercice des attributions du préfet à Mayotte

En résumé. La date limite pour laquelle le préfet exerce les attributions de l'Office national des forêts à Mayotte a été avancée du 31 décembre 2015 au 30 juin 2014.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance