A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2411-1, Art. L3811-4, Art. L6411-1, Art. L6416-5, Art. L1511-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L2411-2, Sct. Chapitre III : Etablissements et services., Art. L2413-2, Art. L2413-3, Art. L3813-1 > >
1 version
5 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L122-48-1, Art. L328-2, Art. L328-13, Art. L328-14 > >
1 version
4 modifiés
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;
2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".
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