Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 8

Créé le 2 juin 2012 · En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;

2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;

3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L314-3-3 Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 54

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi…

1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou"sont supprimés ;

2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles"sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles";

3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1"sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au samedi 22 décembre 2018

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « de son patrimoine ou » sont supprimés ;
2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : « L. 552-1 » sont insérées les références : « L. 552-3 et L. 552-3-1».