Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 août 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 août 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 31 août 2012 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 1 I 1° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs est ratifiée.

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine