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Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970

(1) Travaux préparatoires : loi n° 70-589.

Sénat :

Projet de loi n° 179 (1969-1970) ;

Rapport de M. Pierre Garet, au nom de la commission des lois, n° 189 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 23 avril 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1102 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 1317) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1970.

Article 1

Créé le 10 juillet 1970

La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.

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Article 2

Créé le 10 juillet 1970

Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.

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Article 3

Créé le 10 juillet 1970

Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.

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Article 4

Créé le 10 juillet 1970

La présente loi et les dispositions législatives mentionnées à l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1971. Elles feront, avant cette date, l'objet d'une publication dans les territoires d'outre-mer.
Les délais prévus par les dispositions législatives susvisées et ayant commencé à courir dans la métropole du jour de leur entrée en vigueur courront, dans les territoires d'outre-mer, à partir de la date indiquée à l'alinéa précédent.

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Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :

Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.

NOTA : L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : "Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :

1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :

d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;".

NOTA : Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 1970

Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4