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Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012

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Chapitre Ier

Territoire des îles Wallis et Futuna

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JORF n°0256 du 3 novembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Chapitre Ier : Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Polynésie française

Chapitre III : Nouvelle-Calédonie