Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L111-8

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Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur

Résumé. L'autorisation complémentaire pour l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public est nécessaire si celui-ci n'était pas connu lors de la demande de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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