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Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L425-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance