Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L425-3

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Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus

Résumé. L'aménagement intérieur doit maintenant faire l'objet d'une autorisation complémentaire si ce n'était pas prévu au moment du dépôt du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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