En vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Entrée en vigueur des articles sur les permis de construire
Les articles 1er (Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus), 2 (Modification des règles sur les lotissements) et 4 (Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.