Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus), 2 (Modification des règles sur les lotissements) et 4 (Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Entrée en vigueur des articles sur les permis de construire

Résumé. Les articles 1, 2 et 4 d'une ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012 et s'appliqueront aux nouvelles demandes de permis de construire.

Les articles 1er (Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus), 2 (Modification des règles sur les lotissements) et 4 (Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Source : Légifrance