Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L471-1

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Extension des conditions d'imposition des servitudes 'cours communes'

Résumé. Les servitudes 'cours communes' peuvent désormais être imposées même sans documents urbanistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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