Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les lotissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et restriction du cadre définiCode de l'urbanismeArt. L442-1-1 : Exceptions aux divisions considérées comme des lotissementsCode de l'urbanismeArt. L442-1-2 : Définition du périmètre d'un lotissement
- Code de l'urbanismeArt. L442-1, Art. L442-1-1, Art. L442-1-2, Art. L442-2, Art. L442-12, Art. L442-14