En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural sur les responsabilités dans les coopératives
Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 (Modification des règles de fusion et gestion des coopératives agricoles) à 6 (Sanctions pour les infractions à la plantation et à la vinification).