Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L213-11, Art. L213-12

II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Simplification des règles de financement des transports scolaires

Résumé. Les règles sur le financement des transports scolaires sont simplifiées et certaines spécificités pour l'Île-de-France sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L213-11 : Organisation des transports scolaires par les départements
→ Version 5 : Suppression des détails d'organisation
Code de l'éducationArt. L213-12 : Organisation des transports scolaires
→ Version 4 : Simplification de la référence réglementaire
- Code de l'éducation

Art. L213-11, Art. L213-12

II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance