En vigueur depuis le 4 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de financement des transports scolaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'éducationArt. L213-14 : Transport des élèves handicapés en Île-de-France
→ Version 2
- Code de l'éducationArt. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des détails d'organisationCode de l'éducationArt. L213-12 : Organisation des transports scolaires
→ Version 4 : Simplification de la référence réglementaire
- Code de l'éducationArt. L213-11, Art. L213-12
II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.