Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale pour les recours contre les sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification de la composition du conseil et création d'une commission nationale des sanctions
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 17
Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3