Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 17

-Code des transports

Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3

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Création d'une commission nationale pour les recours contre les sanctions administratives

Résumé. Une commission nationale est créée pour examiner les recours contre les sanctions administratives des commissionnaires de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3

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