Article 28
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
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Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
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Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».