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Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

5 — 7

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-9 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-14 > >

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