A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L233-7 → Version 9
- Code de commerce.Art. L233-7
1 version
1 modifié
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L233-9 → Version 4
- Code de commerce.Art. L233-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L233-14 → Version 8
- Code de commerce.Art. L233-14
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 2
Article 3
Article 4