Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 3

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-7 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L233-7