Section parente

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009

Section suivante

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

2 — 4

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-209-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-211, Art. L225-212 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-209 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-210 > >

1 version

5 modifiés