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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Article 5

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L233-14