Article 1
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
1 version
JORF n°95 du 22 avril 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.